Notice de rétractation pour consommateurs
Mise à jour : 9 août 2026 · Version 2026-08-09.2
TapRadar – TOY GmbH
1. Champ d'application
Cette notice de rétractation informe les consommateurs au sens du § 1, al. 1, point 2, de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) de leur droit légal de rétractation concernant les contrats conclus à distance avec TOY GmbH. Elle s'applique à deux types de contrats :
- les formules TapRadar payantes pour clients professionnels (Bronze, Gold ou Platinum), lorsque le cocontractant est exceptionnellement considéré comme un consommateur ou comme un créateur d'entreprise au sens du § 1, al. 3, KSchG, et
- l'inscription d'un compte gratuit pour clients finaux dans l'application TapRadar, car vous nous fournissez à cette occasion, au lieu d'un paiement, des données personnelles (notamment votre adresse e-mail, des données d'utilisation et de localisation), et de tels contrats relèvent du champ d'application du droit de rétractation en vertu de la directive relative aux droits des consommateurs, telle que modifiée par la directive Omnibus, et de la loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG).
Vous pouvez de toute façon supprimer votre compte client final TapRadar à tout moment, gratuitement et sans indication de motif, via les paramètres de l'application (voir les Conditions Consommateurs). L'exercice du droit de rétractation ci-après n'a donc généralement aucun effet pratique supplémentaire pour l'inscription gratuite à l'application, mais continue d'exister juridiquement de manière indépendante et sans préjudice de cette possibilité.
Pour les contrats conclus exclusivement dans le cadre d'une activité commerciale ou professionnelle indépendante déjà exercée, le droit de rétractation légal des consommateurs n'existe en principe pas.
2. Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier,
- TOY GmbH
- Dr. Adolf-Schärf-Straße 1/2/24
- 2353 Guntramsdorf, Autriche
- E-mail : support@tapradar.app
au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail, votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela ne soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
3. Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d'un moyen différent avec nous ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Pour l'inscription gratuite à l'application, aucun remboursement n'intervient, faute de paiement effectué.
Si vous avez demandé que la prestation de service commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues au contrat (indemnité compensatoire). Cette indemnité compensatoire n'entre en jeu que pour les formules payantes ; pour l'utilisation gratuite de l'application, aucune indemnité compensatoire n'est due, aucun paiement au sens du § 15 FAGG n'étant effectué.
4. Extinction anticipée du droit de rétractation
Si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution de la prestation de service avant l'expiration du délai de rétractation, et que vous avez confirmé avoir connaissance du fait que, par ce consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès que nous aurons entièrement exécuté le contrat, votre droit de rétractation s'éteint dès l'exécution complète de la prestation de service conformément au § 18, al. 1, point 10, FAGG.
5. Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et l'envoyer à support@tapradar.app ou par voie postale à l'adresse indiquée ci-dessous.
À l'attention de TOY GmbH, Dr. Adolf-Schärf-Straße 1/2/24, 2353 Guntramsdorf, Autriche, e-mail : support@tapradar.app :
Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture de la prestation suivante :
- ☐ Compte client final TapRadar gratuit
- ☐ Formule TapRadar pour clients professionnels : ______________________ (Bronze / Gold / Platinum – veuillez préciser)
- Commandé le : ______________________
- Nom du/des consommateur(s) : ______________________
- Adresse du/des consommateur(s) : ______________________
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ______________________
- Date : ______________________
(*) Rayer la mention inutile.
Sources
Sources officielles de l'UE et autrichiennes sur lesquelles repose la présente notice de rétractation :
- Directive relative aux droits des consommateurs, directive 2011/83/UE: https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/83/oj
- Directive relative aux contenus numériques, directive (UE) 2019/770: https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/770/oj
- Loi autrichienne sur les contrats à distance et hors établissement (FAGG): https://www.ris.bka.gv.at/GeltendeFassung.wxe?Abfrage=Bundesnormen&Gesetzesnummer=20008847