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Conditions générales pour clients professionnels

Mise à jour : 9 août 2026 · Version 2026-08-09.2

Conditions générales pour le tableau de bord TapRadar (clients professionnels) – TOY GmbH

TOY GmbH, dont le siège est à Guntramsdorf, en Autriche (ci-après « TapRadar », « nous »), exploite la plateforme numérique TapRadar, composée d'une application mobile gratuite pour les clients finaux (Radar, Tampon, Cartes, Home) et d'un tableau de bord payant pour les clients professionnels destiné à la fidélisation numérique de la clientèle au moyen de cartes de fidélité basées sur la technologie NFC et QR. Par l'intermédiaire du module Radar de l'application client final, TapRadar transmet vos offres, promotions et avis aux clients finaux et constitue à cet égard un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 (règlement P2B). Les présentes conditions générales pour clients professionnels régissent la relation contractuelle entre TapRadar et les entreprises qui souscrivent une formule payante (ci-après « clients professionnels »).

§ 1 Champ d'application et parties au contrat

(1) Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux entreprises qui souscrivent une formule TapRadar payante (Bronze, Gold ou Platinum) dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante (entrepreneurs au sens du § 1 KSchG et du § 1 UGB). Les dispositions de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) ne s'appliquent donc en principe pas aux clients professionnels, dans la mesure permise par la loi.

(2) Pour les personnes physiques qui concluent pour la première fois une formule en vue de créer une entreprise (créateurs d'entreprise au sens du § 1, al. 3, KSchG), les informations relatives au droit de rétractation figurant dans la notice de rétractation destinée aux consommateurs, disponible sur www.tapradar.app/widerrufsbelehrung, s'appliquent en complément.

(3) Nous nous opposons à toute condition contraire ou divergente des présentes conditions ; ces conditions ne deviennent pas partie intégrante du contrat, sauf si TapRadar en accepte expressément et par écrit la validité.

(4) Le cocontractant est TOY GmbH, Dr. Adolf-Schärf-Straße 1/2/24, 2353 Guntramsdorf, Autriche, numéro de TVA ATU78882167.

§ 2 Description des prestations

Selon la formule choisie, TapRadar met à votre disposition une plateforme numérique de fidélisation client comprenant notamment : la prise en charge des tags NFC et des codes QR pour l'attribution de tampons numériques, la création et la gestion de cartes de fidélité numériques, la visibilité dans le module Radar de l'application client final, y compris l'affichage dans les catégories et filtres (offre, bon, récompense, mieux notés, rayon de 500 m), l'affichage des avis clients vérifiés, la fourniture d'une affiche vitrine à code QR, des statistiques et analyses de base ou avancées, un système de code PIN pour employés ainsi que, selon la formule, des fonctions publicitaires et de campagne, la publicité de proximité, les notifications push aux clients finaux et des rapports.

L'étendue exacte des fonctionnalités de chaque formule résulte du tableau ci-dessous ainsi que de l'aperçu des formules publié sur www.tapradar.app/fuer-geschaefte au moment de la conclusion du contrat, lequel fait partie intégrante des présentes conditions.

PrestationBronzeGoldPlatinum
Prix mensuel9,99 €49,99 €99,99 €
Établissements111
Accès employés1515
Tamponnage NFC/QRouiouioui
Affiche vitrine QRouiouioui
Statistiques de baseouiouioui
Publicité image/PDFnon2×/mois4×/mois
Publicité de proximité (GPS)nonnonoui
Notifications pushnonnonoui
Reciblage (30 jours)nonnonoui
Analyses avancéesnonnonoui
Rapport hebdomadaire par e-mailnonouioui
Rapport PDF mensuelnonnonoui
SupportStandardStandardPrioritaire 24h

TapRadar ne fournit elle-même aucun bien ni service aux clients finaux de votre établissement et n'est pas partie aux transactions conclues entre vous et vos clients, notamment l'utilisation des récompenses.

§ 3 Inscription et conclusion du contrat

(1) Le contrat de formule payante est conclu lorsque vous sélectionnez une formule au cours du processus de commande, indiquez les informations d'entreprise et de paiement requises, et finalisez la commande en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente. Avant la validation de la commande, la formule, le prix total (TVA incluse), l'intervalle de facturation et les principales caractéristiques de la formule choisie sont récapitulés dans un aperçu de la commande.

(2) TapRadar confirme la conclusion du contrat en envoyant un e-mail de confirmation et en activant le tableau de bord.

Vérification de votre identité professionnelle (Know-Your-Business-Customer)

Conformément à l'art. 30 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), les exploitants de places de marché en ligne qui facilitent la conclusion de contrats entre entreprises et consommateurs sont tenus de recueillir certaines informations d'identification de leurs utilisateurs professionnels et, dans la mesure du raisonnable, d'en vérifier la plausibilité. TapRadar collecte donc au minimum, lors de l'inscription des clients professionnels : le nom et la forme juridique de l'entreprise, l'adresse, le numéro de TVA ou le numéro d'immatriculation au registre du commerce, le nom et les coordonnées de la personne habilitée à représenter l'entreprise, ainsi qu'une auto-déclaration relative à la licéité des biens et services proposés. Vous êtes tenu de fournir ces informations de manière complète et exacte et de nous informer sans délai de toute modification. Si nous prenons connaissance d'indices selon lesquels les informations fournies sont inexactes ou trompeuses, nous sommes en droit de suspendre l'accès au tableau de bord jusqu'à clarification.

(3) TapRadar se réserve le droit de refuser des inscriptions sans indication de motif, notamment en cas de soupçon fondé d'utilisation abusive, d'informations inexactes ou de violation des présentes conditions.

§ 4 Formules, prix et conditions de paiement

(1) Les prix mensuels des formules indiqués au § 2 s'appliquent, majorés de la TVA légale le cas échéant. Les prix actuels figurent dans l'aperçu des formules disponible sur www.tapradar.app/fuer-geschaefte, qui fait foi au moment de la commande.

(2) Le traitement des paiements s'effectue via le prestataire de services de paiement Stripe. En finalisant la commande, vous autorisez TapRadar à prélever le montant de l'abonnement au début de chaque intervalle de facturation via le moyen de paiement enregistré.

(3) Si vous êtes en retard de paiement pour un montant dû, TapRadar est en droit, après relance préalable, de bloquer temporairement l'accès au tableau de bord jusqu'au règlement du montant dû ; le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé.

(4) TapRadar est en droit d'adapter les prix des formules avec effet pour les intervalles de facturation futurs. Les modifications de prix vous seront communiquées par écrit au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si vous ne vous opposez pas à la modification de prix avant son entrée en vigueur, celle-ci est réputée acceptée ; en cas d'opposition, vous disposez d'un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification de prix, ce que TapRadar signalera spécifiquement dans la communication.

§ 5 Durée du contrat et résiliation

(1) Les contrats de formule sont conclus pour une durée indéterminée et se renouvellent automatiquement pour l'intervalle de facturation convenu, généralement un mois, sauf résiliation en temps utile.

(2) Les formules mensuelles peuvent être résiliées par chacune des parties à tout moment, avec effet à la fin de l'intervalle de facturation en cours, sauf si une durée minimale différente a été convenue dans l'aperçu de la commande au moment de la conclusion du contrat. La résiliation peut être déclarée via le tableau de bord ou par e-mail à support@tapradar.app.

(3) Le droit de chacune des parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé.

Résiliation, suspension et restriction de l'accès conformément au règlement P2B

Conformément à l'art. 4 du règlement (UE) 2019/1150 (règlement P2B), nous motivons toute décision de restreindre, suspendre ou mettre fin à votre accès au tableau de bord par un exposé des faits ou des circonstances ayant conduit à cette décision, et nous vous la communiquons avant ou au moment de la prise d'effet de la mesure, sauf si nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire s'y opposant, ou en cas de péril en la demeure, par exemple en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions ou de menace pour la sécurité de la plateforme ou de tiers. Dans ces cas exceptionnels, la motivation est fournie sans délai après la prise d'effet de la mesure.

(4) Après la fin effective de la relation contractuelle, l'accès au tableau de bord est désactivé ; les tampons et avis de clients finaux déjà collectés pour votre établissement peuvent être marqués comme inactifs dans l'application client final. Les dispositions relatives à la durée de conservation figurant dans la politique de confidentialité demeurent inchangées.

§ 6 Visibilité et classement dans le module Radar

Transparence des paramètres de classement conformément à l'art. 5 du règlement P2B

L'ordre dans lequel les établissements partenaires sont affichés dans le module Radar de l'application client final dépend principalement de la distance par rapport à l'emplacement du client final, des filtres qu'il a sélectionnés (offre, bon, récompense, mieux notés, rayon de 500 m) et des catégories, de l'actualité et du nombre d'avis vérifiés, ainsi que, à titre complémentaire, de la formule souscrite, certaines fonctions de visibilité et de publicité (par exemple les campagnes mises en avant) étant réservées exclusivement aux clients Gold et Platinum. Il n'existe pas de préférence de classement rémunérée, indépendante des critères susmentionnés.

Le badge de formule affiché dans le module Radar indique aux clients finaux la formule que vous avez souscrite. TapRadar se réserve le droit d'adapter les paramètres de classement dans le cadre du développement continu de la plateforme ; les modifications substantielles seront annoncées conformément au § 13.

§ 7 Obligations des clients professionnels

(1) Vous êtes tenu de maintenir vos coordonnées d'entreprise et de contact complètes, exactes et à jour, et de nous informer sans délai de toute modification.

(2) Vous êtes responsable de la sécurité des codes PIN des employés. Les actions effectuées via un accès employé qui vous est attribué vous sont imputées. Vous êtes tenu de désactiver sans délai les codes PIN des employés lorsque la personne concernée quitte l'entreprise.

(3) Les contenus publicitaires et de campagne téléchargés via la plateforme, tels qu'images, PDF, textes et messages push, doivent être licites et ne doivent notamment porter atteinte à aucun droit de tiers (droits d'auteur, de marque ou de la personnalité), aux dispositions du droit de la concurrence déloyale (UWG) ou à d'autres dispositions légales. Vous garantissez TapRadar contre toute réclamation de tiers résultant d'une violation de cette obligation.

(4) L'utilisation des récompenses affichées dans l'application et l'exécution des offres publicitaires vis-à-vis des clients finaux relèvent exclusivement de votre responsabilité en tant que client professionnel.

§ 8 Notifications push et campagnes destinées aux clients finaux

(1) Vous pouvez, dans le cadre de la formule souscrite, adresser des notifications push et des campagnes aux clients finaux déjà clients de votre établissement (au moins un tampon collecté) ou qui – exclusivement dans le cadre de la publicité de proximité de la formule Platinum – se trouvent à proximité de votre établissement et ont accordé à cet effet le partage de leur localisation.

(2) Vous êtes responsable du contenu et de la licéité de ces campagnes, notamment du respect de l'UWG, du droit de l'identification publicitaire et de la fréquence autorisée selon l'aperçu des formules (Gold : jusqu'à 2 campagnes/mois ; Platinum : jusqu'à 4 campagnes/mois, y compris push). TapRadar fournit uniquement l'infrastructure technique de diffusion et veille au respect des limites de fréquence. Pour plus d'informations sur la répartition des responsabilités en matière de protection des données, voir la politique de confidentialité sur www.tapradar.app/datenschutz.

(3) TapRadar est en droit de contrôler par sondage certains contenus de campagne avant leur envoi et de refuser les contenus illicites ou contraires aux présentes conditions.

§ 9 Avis et interdiction des avis manipulés

(1) Les avis ne peuvent être déposés que par des clients finaux dont la visite a été vérifiée par un tampon effectivement collecté.

Interdiction des faux avis

Conformément aux dispositions du droit de la concurrence déloyale (UWG), telles que modifiées par la directive Omnibus (directive (UE) 2019/2161), il est interdit de publier ou de commanditer de faux avis, de falsifier des avis authentiques ou de charger d'autres entreprises de falsifier des avis. Vous vous engagez, ni vous-même ni par l'intermédiaire de tiers – notamment via vos accès employés par code PIN –, à ne pas manipuler ni acheter d'avis concernant votre propre établissement, ni à inciter des clients en échange d'avis positifs. Toute violation autorise TapRadar à supprimer les avis concernés et à procéder à une résiliation extraordinaire.

(2) Vous pouvez signaler des avis individuels via le tableau de bord comme illicites, insultants ou manifestement faux ; TapRadar examine chaque signalement et vous communique le résultat, ainsi qu'à l'auteur de l'avis.

§ 10 Droits sur les contenus

(1) TapRadar vous accorde, pour la durée de la relation contractuelle, un droit simple et non cessible d'utiliser la plateforme dans la mesure prévue contractuellement.

(2) Pour les contenus que vous téléchargez, tels que logos, images, textes et matériel publicitaire, vous accordez à TapRadar un droit simple, limité à la durée du contrat, d'utiliser ces contenus dans le cadre des prestations convenues, notamment pour l'affichage dans l'application, dans l'affiche vitrine à code QR et dans les notifications push. Vous garantissez disposer des droits nécessaires sur les contenus téléchargés.

(3) Tous les droits sur le logiciel, la marque et la plateforme TapRadar elle-même demeurent la propriété de TOY GmbH ou de ses concédants de licence.

§ 11 Accès aux données

Accès aux données conformément à l'art. 9 du règlement P2B

Conformément à l'art. 9 du règlement P2B, nous vous informons que vous avez accès, via le tableau de bord, aux données statistiques et analytiques (analyses de base ou avancées) collectées dans le cadre de votre formule concernant vos propres clients finaux, notamment la fréquence des visites, les données de tampon et d'utilisation ainsi que, dans la formule Platinum, les indicateurs liés à la publicité (CTR/CVR). Aucun accès supplémentaire aux données brutes à caractère personnel de clients finaux individuels n'est accordé ; l'exploitation agrégée est effectuée dans le respect de la politique de confidentialité.

§ 12 Gestion interne des réclamations et médiation

Gestion des réclamations conformément aux art. 11 et 12 du règlement P2B

Conformément à l'art. 11 du règlement P2B, TapRadar met à votre disposition un système interne gratuit de gestion des réclamations. Les réclamations relatives au non-respect des présentes conditions, aux problèmes techniques directement liés à la fourniture du service, ainsi qu'aux mesures prises conformément aux §§ 5 et 6, peuvent être adressées à tout moment à beschwerde@tapradar.app. Nous traitons chaque réclamation rapidement et de manière appropriée et vous communiquons le résultat par écrit. Conformément à l'art. 12 du règlement P2B, nous vous informons que les petites entreprises telles que TOY GmbH peuvent être exemptées de l'obligation de désigner des médiateurs spécifiques ; si un règlement amiable extrajudiciaire ne peut être trouvé dans un cas particulier, vous conservez néanmoins un accès sans restriction aux tribunaux ordinaires conformément au § 15.

§ 13 Disponibilité et modifications de la plateforme

(1) TapRadar s'efforce d'assurer une disponibilité élevée de la plateforme, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Les travaux de maintenance, les dysfonctionnements techniques ou le développement de la plateforme peuvent entraîner des restrictions temporaires.

(2) TapRadar est en droit d'adapter, de compléter ou de supprimer certaines fonctions de la plateforme dans le cadre de son développement continu, pour autant que le périmètre essentiel des prestations dues contractuellement n'en soit pas affecté de manière déraisonnable. Les modifications substantielles, y compris les modifications des paramètres de classement conformément au § 6, vous seront annoncées par écrit au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf si un délai plus court est nécessaire pour des raisons juridiques ou de sécurité.

§ 14 Responsabilité

(1) TapRadar est responsable sans limitation des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, ainsi que des dommages résultant d'un dol ou d'une faute lourde, et conformément aux dispositions impératives de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) Pour les dommages causés par négligence légère, TapRadar n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles vous pouvez régulièrement compter ; dans ce cas, la responsabilité est limitée, quant à son montant, au dommage typiquement prévisible pour ce type de contrat.

(3) Pour le surplus, la responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est exclue, dans la mesure permise par la loi.

(4) TapRadar n'est pas responsable des actes de vos clients finaux, de l'exactitude des avis, ni de la perte de chiffre d'affaires résultant d'une restriction, suspension ou résiliation de l'accès fondée sur le § 5 ou le § 6.

(5) Les limitations de responsabilité ci-dessus s'appliquent dans la même mesure au profit des auxiliaires d'exécution de TapRadar.

§ 15 Dispositions finales

(1) Le droit autrichien s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois du droit international privé.

(2) Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant de ce contrat ou en relation avec celui-ci est le tribunal matériellement compétent pour 2353 Guntramsdorf.

(3) Si certaines dispositions des présentes conditions sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide est remplacée par une réglementation se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

(4) Il n'existe aucun accord accessoire. Les modifications et compléments au présent contrat requièrent la forme écrite, sauf disposition contraire des présentes conditions.

Sources

Sources officielles de l'UE et autrichiennes sur lesquelles reposent les présentes conditions pour clients professionnels :